Le cadre de l’accessibilité : RGAA, WCAG,…
RGAA, WCAG, EAA, ISO 14289, PDF/UA… Ces acronymes représentent autant de normes et de référentiels incontournables en matière d’accessibilité numérique. Ces normes se superposent de surcroit avec un cadre législatif variant selon le pays. Dans un monde où la dématérialisation des services s’accélère, ils constituent des cadres essentiels. Ils permettent ainsi de garantir que tous les utilisateurs, et en particulier les personnes en situation de handicap, puissent accéder aux contenus numériques de manière équitable. Cet impératif s’inscrit par ailleurs dans un cadre législatif et normatif en constante évolution.
Au niveau international, les normes comme les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) mais aussi la norme ISO 14289 (PDF/UA – Universal Accessibility) définissent les bonnes pratiques à suivre pour rendre ces contenus accessibles. WGAG de manière très générale et ISO 14289 centré sur les documents au format PDF/UA devenu un standard en matière d’accessibilité.
En France, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) traduit les principes du WCAG en critères techniques adaptés au contexte national. Au niveau européen, la directive 2016/2102 et l’Acte Européen sur l’Accessibilité (EAA – European Accessibility Act) renforcent les obligations, et en particulier pour les documents publiés en ligne.
LES DOCUMENTS ACCESSIBLES
Les documents accessibles jouent un rôle clé dans cette démarche. Ils garantissent que les contenus écrits soient lisibles et exploitables par tous, grâce à des outils d’assistance (lecteurs d’écran, plages braille). La structuration logique, les balises, les descriptions d’images, et les contrastes adaptés sont autant d’éléments requis pour répondre à ces normes.
Au-delà des contraintes légales, ces efforts représentent un engagement fort envers l’inclusion et l’amélioration de l’expérience utilisateur pour tous.
AU NIVEAU INTERNATIONAL : WCAG et PDF/UA
Qu’est-ce que le WCAG ?
Le WCAG ou Directives pour l’Accessibilité des Contenus Web est un ensemble de recommandations internationales développées par le W3C (World Wide Web Consortium). Le WCAG est la référence mondiale pour garantir une accessibilité numérique équitable et inclusive. Les recommandations du WCAG sont structurées autour de 4 principes fondamentaux :
- Perceptible : C’est à dire, le contenu doit être visible et compréhensible par tous. Chaque élément doit ainsi être étiqueté numériquement (ou « balisé ») afin que la technologie d’assistance puisse le lire. Par exemple : les images doivent comporter des textes alternatifs pour les décrire.
- Utilisable : Toutes les fonctionnalités du document doivent être correctement balisées afin que les technologies d’assistance puissent les utiliser. Par exemple, les titres doivent être correctement balisés, faute de quoi les utilisateurs ne pourront pas les parcourir pour trouver le contenu qu’ils souhaitent lire.
- Compréhensible : Autrement dit, l’information et la navigation doivent être claires. Le contenu et les fonctionnalités doivent être compréhensibles pour tous les utilisateurs. Par exemple : Les éléments tels que les listes et les tableaux doivent être correctement balisés. Dans le cas contraire, ils apparaîtront sous la forme d’un mur de texte incompréhensible.
- Robuste : Cela signifie que les balises et l’ordre de lecture sont maintenus indépendamment des mises à jour technologiques ou logicielles. Cela signifie également que le PDF se lira de la même manière quel que soit l’outil ou le navigateur utilisé. De plus, tout balisage appliqué doit être conservé quel que soit le mode d’accès au document.
💡 Bon à savoir
Les WCAG sont souvent intégrées dans les réglementations locales (RGAA en France, Section 508 aux USA, European Accessibility Act dans l’UE). La plupart des lois (comme le RGAA en France ou la directive européenne sur l’accessibilité) imposent une conformité au niveau AA.
Les documents sont concernées surtout s’ils sont diffusés sur le Web mais le WCAG reste général et ne rentre pas dans le détail technique de ce qu’est un document accessible. Pour cela, il faut se référer au PDF/UA (Universal Accessibility) qui est au demeurant référencé par les WCAG 2.0.
Le WCAG propose trois niveaux de conformité, pour s’adapter à différents besoins et contraintes :
- A : Niveau de base, essentiel pour garantir une accessibilité minimale.
- AA : Niveau intermédiaire, recommandé pour la majorité des projets.
- AAA : Niveau avancé, difficile à atteindre, réservé à des projets spécifiques où l’accessibilité maximale est requise.
Qu’est-ce que la norme ISO 14289 (PDF/UA)?
La norme ISO 14289, aussi connue sous le nom de PDF/UA, définit les critères pour rendre les documents PDF accessibles. Elle s’assure que le contenu des PDF peut être lu par des technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran. Cette norme couvre plusieurs aspects :
- Structure logique : Le contenu du PDF doit être organisé de manière hiérarchique et logique (titres, paragraphes, listes).
- Texte alternatif : Les images doivent avoir des descriptions textuelles pour être comprises par les personnes malvoyantes.
- Navigation accessible : Le document doit permettre une navigation facile, avec des liens et des signets accessibles.
- Formulaires accessibles : Les formulaires PDF doivent être utilisables avec des technologies d’assistance.
EN FRANCE : RGAA
Quelles différences entre le RGAA et les WCAG ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un guide officiel spécifique à la France. Il adapte les WCAG à des contextes français. Il fournit une liste de critères techniques concrets pour garantir que les sites web et les documents numériques soient accessibles. Le RGAA est de fait la norme clé à suivre pour être conforme à la législation française. Le RGAA concerne les administrations publiques et les entreprises soumises à des obligations d’accessibilité. Son objectif est de leur permettre de respecter la loi française sur l’accessibilité numérique. Cette loi est issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances.
Les entreprises concernées par le RGAA sont :
- Les administrations publiques et établissements affiliés (écoles, hôpitaux), soumises par ailleurs à une obligation depuis 2005 (loi n° 2005-102).
- Les entreprises privées sous délégation de service public, c’est à dire lorsqu’elles offrent des services essentiels au public ou reçoivent des fonds publics (comme par exemple : les banques, assurances, le transport, l’énergie etc.).
- Depuis octobre 2019, certaines grandes entreprises du secteur privé (comme par exemple : le commerce, les télécoms) qui proposent des services numériques destinés au public.
Les obligations concernent :
- Les sites web et applications accessibles :
- Respect du RGAA basé sur les WCAG 2.1 niveau AA.
- Fourniture d’une déclaration d’accessibilité publique sur les sites concernés.
- Mise en place d’un plan de correction des non-conformités en cas de manquement.
- Les documents numériques : A savoir, les PDF et autres documents publiés en ligne. Ces documents doivent être conformes à l’ISO14289, c’est à dire au PDF/UA.
EN EUROPE : Directive européenne et EAA
Qu’impose la Directive européenne sur l’accessibilité numérique ?
La Directive européenne sur l’accessibilité numérique est applicable aux pays de l’UE. Elle exige que les sites web, applications mobiles et documents numériques des administrations publiques des États membres de l’UE soient accessibles selon les WCAG. Cette directive est basée sur les WCAG 2.1 niveau AA.
Qu’apporte en plus l’European Accessibility Act (EAA)?
European Accessibility Act (EAA) complète la Directive européenne sur l’accessibilité numérique qui visait principalement les administrations publiques. L’EAA harmonise les règles d’accessibilité dans toute l’UE et s’appuie également sur les WCAG. En vigueur depuis 2019, cette directive est applicable à partir du 28 juin 2025 en France.
l’EAA rend obligatoire l’accessibilité pour les produits et services numériques, y compris les documents PDF utilisés pour le commerce électronique, les transactions bancaires ou les contenus éducatifs. L’EAA impacte les entreprises du secteur privé proposant des services et produits essentiels au public; comme par exemple : les banques, e-commerce, télécoms, transports, etc. Sont concernés : Les services numériques, les sites web, les applications mobiles, les terminaux de paiement, les e-books, et les documents numériques comme les PDF associés à ces services (comme les factures, devis, contrats, etc.). Ces documents doivent être accessibles, c’est à dire inclure des balises de structure. De la sorte les technologies d’assistance pourront les interpréter.
AUX ETATS UNIS : Section 508 et ADA
- Section 508 : Il s’agit d’une réglementation imposant des exigences d’accessibilité numérique aux institutions publiques. Elle concerne précisément les institutions fédérales américaines et leurs sous-traitants. Les sites web, applications et documents doivent être accessibles selon les WCAG 2.0 (ou 2.1) standard.
- ADA (Americans with Disabilities Act) : Plus général, il s’applique aux entreprises et organisations privées. Il concerne les plateformes numériques (sites, applications).
Comment rendre conformes vos documents ?
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L’intégration des personnes en situation de handicap est un élément majeur d’inclusion. Ce constat nous a motivés à développer avec l’accompagnement de notre partenaire ATALAN, expert en Accessibilité Numérique, une solution visant à faciliter l’accès et l’usage de documents PDF pour tous. Dès 2014, nous avons implémenté une fonction d’Accessibilité au sein de l’atelier de conception DESIGNER permettant de concevoir et produire des documents PDF accessibles. Nous avons ensuite complété la gamme avec une solution de transformation des documents existants déjà composés en documents accessibles au format PDF/UA. Bien que la meilleure pratique consiste à intégrer l’Accessibilité dès la conception des modèles de documents, la solution de transformation est notamment complémentaire en phase de transition pour les documents qui n’auraient pas été conçus dans la suite Harmonie Communication.