Homme malvoyant utilisant un ordinateur portable

Obligations légales pour les communications accessibles

À mesure que les organisations s’étendent à l’international, leur conformité aux lois locales en matière d’accessibilité est essentielle. Et les obligations légales pour des communications accessibles varient considérablement d’un pays à l’autre. Cela reflète différents niveaux de sensibilisation, de ressources et d’engagement envers les droits des personnes handicapées. Il est crucial de se familiariser avec ces obligations légales pour rester conforme et éviter les répercussions juridiques.

Directives mondiales en matière d’accessibilité

Deux normes mondiales constituent la base de nombreuses lois nationales sur l’accessibilité :

  • Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) : Ces directives servent de norme pour l’accessibilité web et numérique. Elles fournissent des recommandations détaillées pour rendre le contenu plus accessible aux personnes handicapées.
  • ISO 30071-1 : Cette norme propose des lignes directrices pour créer des produits et services TIC accessibles. Elle comprend notamment les sites Web, les logiciels et les applications.
  • Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) : Ce traité international, ratifié par de nombreux pays, impose de larges obligations pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, y compris en matière de communication accessible.

Obligations légales régionales

Amérique du Nord :

  • États-Unis : The Americans with Disabilities Act (ADA) et la Section 508 de la loi sur la réhabilitation imposent l’accessibilité des communications dans de nombreux secteurs publics et privés.
  • Canada : La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) vise à éliminer les obstacles d’ici 2040. Tandis que des lois provinciales comme l’AODA fixent des normes spécifiques régionales.

Europe :

  • Union européenne : L’European Accessibility Act (EAA). La directive de l’Union européenne a pour objectif d’harmoniser les obligations légales d’accessibilité dans les États membres. Elle vise à améliorer l’accessibilité des produits et services pour une large gamme de produits et services, y compris le contenu numérique.
  • Royaume-Uni : Post-Brexit, le Royaume-Uni applique toujours l’Equality Act 2010 et des réglementations alignées sur la directive européenne.
  • France : La législation RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a mis en place son propre référentiel d’application pour répertorier toutes les bonnes pratiques correspondant aux niveaux d’accessibilité WCAG. En tant qu’état membre la France est concerné par L’European Accessibility Act (EAA). Cette obligation s’inscrit dans la continuité de la loi sur l’accessibilité de 2005. l’EAA entre en vigueur en France le 28 juin 2025.

Asie-Pacifique :

  • Australie : La loi sur la discrimination fondée sur le handicap de 1992 et la conformité aux WCAG sont des éléments clés du cadre australien d’accessibilité.
  • Japon : La loi contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap exige des aménagements raisonnables, y compris des communications accessibles.

Moyen-Orient :

  • Émirats arabes unis : La loi fédérale n° 29 de 2006 protège les droits des personnes handicapées. Elle comprend également des dispositions sur la communication accessible.
  • Israël : La loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées impose l’accessibilité des services, y compris les communications numériques.

Afrique :

  • Afrique du Sud : La loi de promotion de l’égalité et de prévention de la discrimination déloyale exige des aménagements raisonnables.
  • Kenya : La loi sur les personnes en situation de handicap impose aux prestataires de services publics d’assurer l’accessibilité.

Amérique latine :

  • Brésil : La loi brésilienne sur l’inclusion traite de l’accessibilité numérique.
  • Mexique : La loi générale pour l’inclusion des personnes handicapées impose des mesures pour assurer l’accessibilité de l’information et de la communication.

Comprendre et respecter ces exigences légales est essentiel pour toute organisation opérant à l’international. En savoir plus sur la manière dont Sefas peut vous aider à réduire les risques, à respecter les exigences réglementaires et à mieux servir tous vos clients en améliorant vos capacités de communication accessible. Contactez-nous

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2025-02-05T18:19:12+01:00
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