Drapeau européen avec la mention EAA entrée en vigueur en france le 28 juin 2025

L’European Accessibility Act (EAA) est une directive de l’Union européenne. Elle vise à améliorer l’accessibilité des produits et services pour les 87 millions d’Européens en situation de handicap. Son objectif est d’harmoniser les exigences d’accessibilité dans les États membres. En France, l’EAA s’inscrit dans la continuité de la loi sur l’accessibilité de 2005 et entre en vigueur le 28 juin 2025.

Pour respecter l’European Accessibility Act, les entreprises doivent mettre en place des processus rigoureux pour assurer l’accessibilité de leurs documents PDF. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent avoir des conséquences financières significatives. D’où l’importance d’une approche proactive dès à présent!

A qui s’adresse l’European Accessibility Act ?

L’EAA s’adresse principalement aux entreprises et aux organisations fournissant des produits et services dans des domaines tels que les transports, les services bancaires, les services de télécommunications, ainsi qu’aux administrations publiques.

Sont concernées les entreprises employant plus de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros.

Points clés pour être conforme à l’European Accessibility Act

  • Établir une déclaration de conformité à l’accessibilité pour tous vos supports numériques. C’est à dire pour les sites web, intranet, PDF, bornes digitales, logiciels, applications mobiles. Cette déclaration doit être mise à jour régulièrement et disponible dans un format accessible sur le site web de l’entreprise.
  • Éditer un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel.
  • Rendre accessibles tous vos nouveaux contenus.

Sanctions en cas de non-conformité

En France, les sanctions prévues en cas de non-conformité à l’European Accessibility Act (EAA) visent à encourager les entreprises et services publics à respecter les obligations légales en matière d’accessibilité numérique. Ces sanctions peuvent varier en fonction de la gravité des manquements, du secteur concerné mais aussi de la durée de la non-conformité. Elles peuvent inclure :

  • Amendes Financières : Les entreprises qui ne respectent pas les normes d’accessibilité peuvent faire face à des amendes. Leur montant varie selon les États membres. Ces amendes peuvent atteindre des montants significatifs, selon la taille de l’entreprise et la durée de la non-conformité. Les montants des amendes peuvent être proportionnels au chiffre d’affaires de l’entreprise, avec des plafonds pouvant atteindre plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros, voire plus, en fonction de la gravité des infractions.
  • Sanctions Administratives : Cela peut inclure des restrictions sur l’accès aux marchés publics ou d’autres conséquences administratives. Cela concerne aussi bien les entreprises privées répondant à des appels d’offres publics que les organismes publics eux-mêmes.
  • Action en Justice : Les individus ou les groupes représentant les droits des personnes handicapées peuvent intenter des actions en justice contre des entreprises non conformes.

Les amendes et sanctions financières sont généralement appliquées par des organismes tels que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou d’autres autorités compétentes en matière de régulation, en fonction du secteur (par exemple, la DGE ou le Défenseur des droits).

Vos documents métier sont-ils conformes à l’European Accessibility Act ?

L’EAA fixe des exigences claires pour que les produits et services, y compris les documents électroniques comme les PDF, soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les documents PDF doivent être conformes au standard PDF/UA (Universal Accessibility) / norme ISO 14289. C’est-à-dire être interprétables par des lecteurs d’écran ou d’autres technologies d’assistance.

Cela inclut des exigences telles que la structuration correcte des documents, l’utilisation de textes alternatifs pour les images, une navigation facile,…

En rendant les PDF accessibles, les entreprises favorisent l’inclusivité. Elles améliorent l’accès à l’information pour tous, ce qui est essentiel dans une société de plus en plus numérique.

Vous souhaitez savoir si vos documents PDF sont accessibles? Un outil gratuit est disponible pour les tester : PDF Accessibility Checker

Pour rendre un document accessible, plusieurs stratégies peuvent être envisagées : implémenter l’accessibilité dès la conception des documents, ce qui est la meilleure pratique, ou transformer des documents existants en documents accessibles.

Concevoir des PDF accessibles avec Harmonie Communication Suite

SEFAS a implémenté depuis plusieurs années une option d’accessibilité permettant, dès la phase de conception des modèles de documents, de définir la structure du document avec l’ensemble des balises requises.